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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 8
Versions de la disposition
8. Un mécanisme de surveillance ne doit pas être installé et utilisé en vue de capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre de l’usager où un mécanisme est installé.
Un mécanisme de surveillance ne doit pas non plus permettre de capter des images provenant d’une salle de bains, sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme le justifient.
En vig.: 2018-03-08
8. Un mécanisme de surveillance ne doit pas être installé et utilisé en vue de capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre de l’usager où un mécanisme est installé.
Un mécanisme de surveillance ne doit pas non plus permettre de capter des images provenant d’une salle de bains, sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme le justifient.
